Accompagnement Décret Tertiaire - Eco Energie tertiaire 

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2019, pour tout bâtiment/partie de bâtiment/ensemble de bâtiments à usage tertiaire atteignant ≥ 1 000 m² (en cumul possible sur un même site), publics comme privés.

Les propriétaires et occupants (publics et privés) de bâtiments hébergeant des activités tertiaires dès lors que la surface d’activité tertiaire atteint 1 000 m² ou plus. Le seuil s’apprécie au niveau d’un bâtiment, d’une partie de bâtiment (usage mixte) ou par cumul sur un même site. Sont visés les bureaux, commerces, hôtellerie restauration, santé, enseignement, administrations, etc.

Sur un site industriel, seules les surfaces à usage tertiaire (ex. bureaux, accueil, restauration, formation, magasins de pièces, etc.) sont assujetties si le cumul tertiaire ≥ 1 000 m² sur le site. On isole donc la part tertiaire (surface + conso) et on déclare chaque année sur OPERAT les consommations de l’année N-1, puis on suit la trajectoire : −40 % (2030), −50 % (2040), −60 % (2050) ou respect des valeurs absolues selon l’activité. 

Sont hors champ : constructions provisoires (permis précaire), lieux de culte, et bâtiments à usage opérationnel pour la défense, la sécurité civile ou la sûreté intérieure. Les autres bâtiments tertiaires, neufs ou existants, sont concernés dès 1 000 m². 

Les bâtiments neufs sont soumis aux mêmes objectifs (−40 %/2030, −50 %/2040, −60 %/2050) ou au respect des valeurs absolues par catégorie d’usage. L’année de référence d’un bâtiment neuf correspond à la première année pleine d’exploitation (corrigeable après mise au point des systèmes). 

Obligation en vigueur depuis octobre 2019. Chaque année, déclaration sur OPERAT avant le 30 septembre pour les consommations de l’année précédente ; jalons d’atteinte des objectifs en 2030, 2040, 2050. 

Classiquement, une période glissante de 12 mois entre 2010 et 2019, représentative de l’activité (avec ajustement météo). Des mises à jour récentes ont ouvert la possibilité d’aller jusqu’en 2022 selon l’arrêté « valeurs absolues IV ». Vérifier votre cas sur OPERAT avant de figer le choix. 

Bureau Veritas vous accompagne de la définition du périmètre à la mise en conformité et au suivi annuel : cadrage de l’assujettissement, choix de l’année de référence et trajectoire, fiabilisation des données et gestion d’OPERAT (imports, déclarations), plan d’actions priorisé (quick wins + travaux, ROI et aides/CEE intégrés), puis pilotage objectifs vs réalisé. Résultat : conformité sécurisée et économies d’énergie mesurables pour tenir vos jalons 2030/2040/2050.

Le décret tertiaire impose un objectif de résultat (réduction de conso). Le décret BACS impose des moyens techniques : installation de systèmes d’automatisation/GTB pour les bâtiments tertiaires dont la puissance CVC dépasse 290 kW au 1ᵉʳ janv. 2025 et 70 kW en 2030 (référence NF EN ISO 52120-1 ; visé au moins classe C, souvent recommandé B). La GTB facilite le pilotage et la preuve d’atteinte des objectifs. 

Il n’existe pas de dispositif d’aide spécifique mais des aides aux financements aux travaux d'économies d'énergie sont accessibles comme les Certificats d’Economies d’Energie (CEE)

L’absence, non justifiée, de la transmission des informations sur la plateforme numérique OPERAT est passible d’une mise en demeure et d’un « Name and Shame ». La non atteinte de l’obligation est passible d’une amende, dont le montant par bâtiment est actuellement fixé  à  7 500 euros. 

La méthode relative consiste à réduire ses consommations énergétiques de 40%, 50% et 60% sur la base d'une année de consommation énergétique de référence selectionnée pour vos bâtiments, entre 2010 et 2019, ajustée en fonction des variations climatiques. La méthode absolue est un seuil en kWhef du m² qui est fixée sur la base d’indicateurs spécifiques pour chaque catégorie d’activité et facteurs qui influencent les consommations. Nous vous conseillons sur la méthode la plus adaptée à votre patrimoine, cela au cas par cas selon la situation spécifique de chacun de vos actifs.

Vous pouvez récupérer l'historique de vos consommations via un mandat des gestionnaires de l'énergie ( ENEDIS et GRDF). Vous pouvez récupérer vos consommations annuelles entre 2010 et 2019 et vos consommations mensuelles depuis 2019. Nous pouvons vous proposer un accompagnement dans la récupération de ces données.