Accompagnement directive CSRD
Corporate Sustainability Reporting Directive
Préparez votre organisation à la mise en œuvre des obligations CSRD, qui viennent changer la donne en matière de reporting ESG. Élaborer une stratégie de durabilité - RSE - robuste, en tant que levier de transformation et de création de valeur à long-terme, est le nouvel enjeu 2024. Nos experts vous guident pour assurer la transition de la DPEF vers le rapport de durabilité, en tenant compte du nouveau référentiel de reporting de durabilité obligatoire, des impacts organisationnels sur votre entreprise, et des exigences réglementaires.
Qu'est-ce que la directive CSRD ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive ou Directive sur les rapports de développement durable des entreprises) est une nouvelle méthodologie de publication des données des entreprises en matière sociale, environnementale et de gouvernance (ESG). Elle va remplacer la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive).
Les entreprises soumises à la publication de la Déclaration de la performance des données extra-financières (DPEF) vont progressivement basculer vers la publication d’un rapport de durabilité exigé par la CSRD. Pour l’exercice 2024 les grandes entreprises « non cotées » soumises à la DPEF, continuent à publier une DPEF (elles publieront un rapport de durabilité pour l’exercice 2025).
Dès maintenant, vous pouvez anticiper :
- Le champ des indicateurs ESG s’élargit, il faut donc commencer à se préparer
- Le nombre d’entreprises concernées augmente : si vous êtes une entreprise de plus de 10 salariés, vous pouvez commencer à vous familiariser.
Pourquoi mettre en œuvre la directive CSRD ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) ne se limite pas à une nouvelle contrainte réglementaire ; elle vise à transformer la transparence des entreprises. Ses objectifs clés sont :
- Responsabilité accrue : Rendre les grandes entreprises et ETI publiquement responsables de leur impact social et environnemental.
- Fiabilité des données : Harmoniser la qualité et la crédibilité des données ESG (Environnement, Social, Gouvernance) pour éviter le greenwashing.
- Attractivité financière : Orienter les flux de capitaux vers des projets durablement responsables en rassurant les investisseurs.
Qui est éligible à l'obligation CSRD ?
L'éligibilité repose sur des critères précis de taille et de statut juridique. Sont concernées les entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants :
- Chiffre d’affaires : supérieur à 50 millions d'euros.
- Total du bilan : supérieur à 25 millions d'euros.
- Effectif : plus de 250 salariés.
Autres entités concernées :
- Sociétés cotées : Toutes les entreprises cotées sur un marché réglementé de l’UE (hors micro-entreprises).
- PME cotées : Entreprises de 10 à 250 salariés (avec des modalités simplifiées).
- Sociétés hors-UE : Celles cotées sur un marché réglementé européen.
À noter : Une dérogation existe pour les filiales dont la société mère (hors UE) est déjà assujettie à une obligation de reporting équivalente.
RSE & DPEF : quels changements majeurs avec la CSRD ?
Si vous publiez déjà un rapport de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) ou suivez des indicateurs ESG issus de la DPEF actuelle, voici les évolutions clés à intégrer :
- Un reporting enrichi : Le reporting ESG devient plus complet et détaillé, intégrant davantage d'informations.
- La "Double Matérialité" : Ce concept devient central. Il couvre à la fois les impacts de l'environnement sur l'entreprise et les impacts de l'entreprise sur son environnement.
- Une dimension prospective : Les informations fournies auront une nature prospective, notamment concernant les objectifs de durabilité de l'entreprise.
- Format numérique et balisage : Le reporting devra désormais se faire dans une base de données numérique, avec un balisage des données ESG – un système commun à l’échelle de l’Union Européenne.
Une harmonisation au niveau européen
Les exigences sont renforcées et harmonisées selon les normes élaborées par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Les entreprises devront fournir des données détaillées et auditées sur :
- Leurs émissions de gaz à effet de serre ;
- Leur utilisation des ressources naturelles ;
- Leurs risques liés au changement climatique ;
- Leurs politiques en matière de droits humains, etc.
L'objectif : Transparence et Financement Durable
L'enjeu est d'obtenir des informations plus fiables, complètes et comparables entre les entreprises et les pays. Cela permettra aux investisseurs, aux citoyens et aux autorités de mieux évaluer les impacts et les risques extra-financiers afin d'orienter les financements vers des activités plus durables.
Comment Bureau Veritas vous accompagne dans la mise en œuvre de vos obligations CSRD ?
NOS SOLUTIONS
- Elaboration d'une synthèse du niveau de maturité de l’entreprise reposant sur les principes de référentiels RSE reconnus (ISO 26000 et ODD)
- Assistance sur la mise en cohérence de la stratégie de durabilité – démarche RSE – de l’entreprise par rapport aux exigences découlant de la CSRD
- Hiérarchisation des enjeux de durabilité propres à l’entreprise
- Construction d'une feuille de route globale et plans d’action à mener pour collecter les données requises et être en conformité avec la CSRD
- Structure du système de reporting de durabilité en cohérence avec les attendus des normes ESRS (mise à jour des procédures de reporting, gouvernance, choix de l’outil de reporting etc.).
Bureau Veritas peut également vous proposer ses services : technologies de décarbonation industrielle (ESRS E1), études sur la pollution de l’eau et de l’air (ESRS E2), étude d’impact sur la biodiversité (ESRS E3 & E4)…
Nos prestations de services :
BUREAU VERITAS vous forme aux enjeux de la CSRD et identifie le plan d’action propre à votre entreprise
- Pour vous approprier les attentes et vous familiariser avec les nouveautés et les évolutions liées à la directive CSRD.
- Pour anticiper les exigences réglementaires de la CSRD qui seront applicables à partir de 2025 (sur les résultats de 2024) en co-construisant votre stratégie de développement durable et votre feuille de route.
Zoom sur les formations CSRD :
Nos formations CSRD sont sur-mesure, elles sont adaptées à votre organisation. Vous gagnez en autonomie dans la compréhension et la mise en œuvre des actions nécessaires avec une partie théorique et pratique. Le workshop est animé par nos consultants en Durabilité Sustainability.
Au programme :
- La CSRD, prendre conscience de l'impact des exigences sur l'organisation
- Les données essentielles pour construire son rapport de durabilité
- Approche méthodologique à adopter pour se mettre en ordre de marche
- Ateliers en sous-groupes sur les thématiques suivantes
Notre intervention peut comprendre un suivi à différents moments des étapes de votre feuille de route.
Pourquoi choisir Bureau Veritas Solutions ?
- Une approche méthodologique rigoureuse s’appuyant sur notre expertise et les meilleurs standards de marché : nos experts accompagnent depuis plus de 20 ans les entreprises du monde entier dans leur adaptation aux nouvelles règlementations soutenant la démarche RSE.
Ainsi, nous sommes en capacité d’offrir un accompagnement de bout en bout (consultants décarbonation et CSRD, experts terrain réseaux et énergie), pour accélérer, assurer le partage des meilleures pratiques de marché et la recommandation d’actions ambitieuses et réalisables. - Une attention particulière à la co-construction avec les équipes opérationnelles pour élaborer un plan aligné à leur réalité opérationnelle et les embarquer dans la démarche ; à la formalisation des livrables à destination des parties prenantes.
- Au plus proche de l’actualité réglementaire, nos experts sont en mesure d’anticiper les impacts réglementaires et être alertés des dernières évolutions. Vous bénéficiez ainsi d’informations recoupées, mises en perspective et adaptées à votre organisation.
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Quels sont les risques de non-conformité à la CSRD
Le non-respect de la directive (absence de rapport, données erronées ou entrave à l'audit) expose l'entreprise à quatre types de risques.
1. Sanctions Pénales et Financières (En France)
La transposition française de la CSRD a durci les sanctions :
- Défaut de certification : Si le rapport n'est pas audité par un OTI (comme Bureau Veritas) ou un CAC, l'amende peut atteindre 30 000 € avec une peine allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement pour le dirigeant.
- Entrave à l'audit : Empêcher les vérificateurs d'accéder aux données est passible de 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
- Non-publication ou données fausses : Des amendes pécuniaires (environ 3 750 €) assorties d'une injonction sous astreinte (le tribunal vous oblige à publier sous peine de pénalités journalières).
2. Risque de Réputation ("Naming & Shaming")
La Commission Européenne prévoit une déclaration publique indiquant la nature de l'infraction et l'identité de l'entreprise.
- Perte de confiance des consommateurs et des talents.
- Dégradation de l'image de marque auprès de la société civile.
- Signal négatif envoyé aux partenaires commerciaux.
3. Risques Financiers et Accès au Capital
C'est souvent le risque le plus lourd pour la croissance :
- Désinvestissement : Les fonds d'investissement (soumis à la réglementation SFDR) excluent de plus en plus les entreprises non conformes ou opaques sur leurs données ESG.
- Coût de la dette : Les banques conditionnent désormais les taux de crédit (Sustainability-Linked Loans) à la fiabilité du reporting extra-financier.
- Exclusion des marchés publics : La non-conformité peut devenir un critère d'élimination lors d'appels d'offres publics ou de grands comptes privés.
4. Risque Opérationnel et de Gouvernance
- Injonction de cessation : Une autorité peut ordonner l'arrêt de certaines pratiques jugées non conformes à la suite de l'analyse des risques de durabilité.
- Responsabilité des dirigeants : La CSRD impose une implication directe du conseil d'administration. Une mauvaise gestion des risques ESG peut être qualifiée de faute de gestion.
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Quels sont les indicateurs de la CSRD ?
Les indicateurs de la CSRD sont encadrés par les normes ESRS. Ils se divisent en deux catégories : les informations générales obligatoires et les indicateurs thématiques (ESG) qui dépendent de votre analyse de double matérialité.
1. Les indicateurs transversaux (Obligatoires)
- Toutes les entreprises doivent publier les informations de la norme ESRS 2. Cela inclut :
- La structure de gouvernance face aux enjeux de durabilité.
- La stratégie et le modèle d'affaires.
- Le processus d'identification des impacts, risques et opportunités (IRO).
2. Les indicateurs thématiques ESG (Selon la matérialité)
Si un enjeu est jugé "matériel" pour votre entreprise, vous devez reporter sur les indicateurs suivants :
Thématiques Exemples d'indicateurs clés Environnement (E1 à E5) Bilan carbone (Scopes 1, 2 et 3), consommation d'énergie, intensité hydrique, tonnage de déchets recyclés, impacts sur la biodiversité. Social (S1 à S4) Écart salarial femmes-hommes, taux d'accidents du travail, nombre d'heures de formation, respect des droits de l'homme dans la chaîne de valeur. Gouvernance (G1) Politiques anti-corruption, pratiques de paiement des fournisseurs, activités de lobbying. -
Comment savoir si mon entreprise est soumise à la CSRD ?
Pour déterminer si votre entreprise doit se conformer à la directive CSRD, vous devez vérifier trois éléments : votre taille (seuils financiers et effectifs), votre statut (cotée ou non) et votre calendrier d'application.
1. Vérifiez vos seuils (Critères cumulatifs)
Une entreprise européenne est considérée comme "Grande Entreprise" et soumise à la CSRD si elle remplit au moins 2 des 3 critères suivants :
- Effectif : Plus de 250 salariés.
- Chiffre d’affaires net : Plus de 50 millions d'euros.
- Total du bilan : Plus de 25 millions d'euros.
2. Identifiez votre date d'échéance
L'obligation n'arrive pas au même moment pour tout le monde :
- Déjà soumis (2025 sur données 2024) : Grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés (déjà sous directive NFRD).
- Vague 2 (2026 sur données 2025) : Toutes les autres grandes entreprises répondant aux seuils ci-dessus.
- Vague 3 (2027 sur données 2026) : PME cotées sur un marché réglementé européen (hors micro-entreprises).
3. Cas particuliers (Filiales et hors UE)
- Exemption de filiale : Si votre entreprise est une filiale d'un groupe qui publie déjà un rapport de durabilité consolidé conforme à la CSRD au niveau de la maison-mère, vous pouvez être exempté (sous conditions de mention spécifique dans votre rapport de gestion).
- Groupes hors UE : Les entreprises étrangères réalisant plus de 150 millions d'euros de CA dans l'UE sont également visées à terme (2028).
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Que remplace la directive CSRD ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) remplace la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive), instaurée en 2014. En France, la NFRD était principalement déclinée sous la forme de la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière).