Accompagnement Décret BACS
Bâtiments ou zones tertiaires
Une offre complète sur-mesure pour répondre aux exigences du Décret BACS
Qu’est-ce que le décret BACS ?
Le décret BACS, publié en juillet 2020 et mis à jour en avril 2023, encadre l’obligation d’équiper les bâtiments tertiaires de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici 2030, avec une première échéance fixée au 1er janvier 2025.
Concrètement, qu’est ce qU’un bacs ?
Un BACS dit également Building Automation and Control System permet de :
- Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique
- Ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins
- Détecter et alerter les responsables exploitation des potentielles dérives de consommations, en amont des défauts de fonctionnement, afin d’éviter une surconsommation et des coûts de maintenance supplémentaires
Quels sont les objectifs du décret BACS ?
Ces systèmes permettent aux bâtiments accueillant des activités tertiaires de piloter automatiquement leurs installations techniques, afin de :
- Réduire durablement leur consommation énergétique ;
- Optimiser le fonctionnement des équipements ;
- Contribuer à l’atteinte des objectifs du décret tertiaire, qui impose notamment une réduction de 40 % des consommations d’ici 2030 et de 60 % d’ici 2050.
Qui est concerné par le décret BACS ?
Le décret BACS s’applique aux bâtiments tertiaires, neufs ou existants, équipés de systèmes techniques tels que le chauffage, la climatisation, la ventilation ou la production d’eau chaude sanitaire.
Sont concernés les bâtiments dont les installations techniques dépassent certains seuils de puissance, définis par la réglementation, et pour lesquels l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle (BACS / GTB) est requise.
La réglementation s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux exploitants, chacun étant responsable de la mise en conformité dans le périmètre de ses obligations.
UN ACCOMPAGNEMENT SUR-MESURE POUR METTRE EN OEUVRE LE DÉCRET BACS :
- Réalisation d'un audit d'assujettissement du bâtiment, réalisation d'un audit technique et énergétique des installations intégrées au périmètre BACS
- Définition des besoins, calcul du coût de l’installation et estimation du retour sur investissement selon la réglementation.
- Aide à l'installation et mise en relation : nos experts peuvent procéder à un appel d’offres en vue de sélectionner la meilleure entreprise spécialisée dans l’installation du système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB)en fonction de vos besoins et du bâtiment
- Maitrise d’œuvre de spécialité - nos experts définissent le cahier des charges technique et le pilotage jusqu’à réception des travaux nécessaires pour vérifier les performances
- Réalisation du plan de financement avec l’aide de Capital Energy et de son réseau de partenaires prenant en compte les gisements d’économies d’énergie associés aux CEE
- Inspection réglementaire de la GTB suivant le décret BACS, vérification de l’état de lieux et conseil pour l’optimisation des systèmes.
- Classement de la GTB, caractérisation des installations suivant la norme 52120 dans l’objectif d’une délivrance de CEE
- Etude d’exemption partielle ou totale de l’installation d’une GTB, calcul des économies d’énergies comparé à l’investissement
- Financement d’une partie de l’installation grâce aux Certificats d’économies d’énergie (CEE). Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre du décret « BACS » finançable via CEE grâce à Capital Energy.
- Monitoring et Management de l’énergie pour gérer votre obligation et vos consommations dans le temps - Suivi par nos Energy managers via une solution logicielle partenaire, ou la vôtre, de la gestion de l’énergie (SGE) connectée aux différents compteurs d’énergie ou aux systèmes de gestion des bâtiments GTB ou GTC.
- Plan de comptage, étude, vérification d’étalonnage, de la pose et du paramétrage du du système de comptage
- Audit énergétique, identifier, quantifier et critériser les axes d’améliorations pour réduire la consommation
- Essai de performance, tester l’équipement afin de déterminer si les caractéristiques de celui-ci sont fonctionnelles et à la hauteur des attentes initiales du client
- Accompagner à la réduction de consommation, améliorer l’efficacité de la GTB suivant le plan établi ISO 50001
- Accompagnement décret tertiaire, établissement du périmètre soumis et déclaration des consommations de l’entité fonctionnelle assujettie en vue de l’objectif 2030
BUREAU VERITAS, LE PARTENAIRE POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS LA RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES DE VOS BÂTIMENTS
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UN RÉSEAU TECHNIQUE DE PARTENAIRES
que nous pourrons vous recommander selon vos besoins
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UNE OFFRE DE FINANCEMENT ET DE RECHERCHE DE FINANCEMENT
grâce à Capital Energy, notre filiale délégataire sur le dispositif des CEE, indépendante d’un obligé
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solide et scalable pour avoir une vision globale de votre parc
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UN TIERS DE CONFIANCE DEPUIS 200 ANS À VOS CÔTÉS
qui contribue à bâtir de la confiance entre les entreprises, les pouvoirs publics et les consommateurs
Bénéficiez d’aides au financement pour la GTB grâce aux CEE
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) vous aide à financer l’acquisition d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) ou à améliorer votre équipement existant.
LES AVANTAGES À L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE GESTION TECHNIQUE DU BÂTIMENT (GTB)
Un équipement de Gestion Technique du Bâtiment permet de superviser et de réguler le fonctionnement du chauffage, de la ventilation ou de l’éclairage afin de réduire la consommation d’énergie dans les locaux. Il est primordial de structurer votre démarche en priorisant l’installation d’un système de GTB ne nécessitant aujourd’hui qu’un faible investissement grâce à la prime CEE. Cet équipement vous permettra de :
- Réaliser des économies d’énergie ainsi que des économies financières grâce à la régulation des équipements techniques, à la détection des dérives et à l’information sur les possibilités d’amélioration
- Respecter l’environnement en réduisant le gaspillage des ressources et les émissions de gaz à effet de serre
- Gagner en confort grâce à la mesure et au suivi des conditions climatiques intérieures des locaux
Nos réponses à vos questions
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COMMENT SE METTRE EN CONFORMITÉ AVEC LE DÉCRET BACS ?
La mise en conformité avec le décret BACS repose sur plusieurs étapes clés :
- Identifier les bâtiments et installations concernés, notamment les systèmes techniques (chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude sanitaire) soumis à l’obligation ;
- Vérifier l’existant, afin de déterminer si un système de GTB/BACS est déjà en place et s’il répond aux exigences réglementaires ;
- Mettre en œuvre ou mettre à niveau un système BACS, permettant le pilotage, le suivi et l’optimisation des consommations énergétiques ;
- S’assurer de la conformité fonctionnelle du système, conformément aux critères définis par la réglementation (suivi, régulation, analyse des consommations).
Cette démarche permet non seulement de répondre aux obligations du décret BACS, mais aussi de contribuer à l’atteinte des objectifs de performance énergétique fixés par le décret tertiaire.
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QUELLE EST L'ÉCHÉANCE POUR RESPECTER L'OBLIGATION DU DÉCRET BACS ?
- Pour les Bâtiments tertiaires existants : Les bâtiments tertiaires possédant des systèmes de puissance nominale supérieure ou égale à 290 kW doivent s’équiper d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) d’ici le 1er Janvier 2025 ; Ceux possédant des systèmes de puissance nominale supérieure ou égale à 70 kW doivent s’équiper jusqu’au 1er Janvier 2030
- Pour les Bâtiments tertiaires neufs : Si le permis de construire a été déposé après le 21 juillet 2021 : les systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW sont concernés par l’obligation ; Si le permis de construire est déposé en 2024 (un an après la parution du décret modificatif) : les systèmes d’une puissance supérieure à 70 kW sont concernés.
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Y-A-T-IL DES BÂTIMENTS TERTIAIRES NON CONCERNÉS PAR CETTE OBLIGATION ?
Oui, on notera une clause d’exemption : un calcul du retour sur investissement peut être réalisé pour exclure l’assujettissement d’un bâtiment au décret BACS, si celui-ci est supérieur à 10 ans.* La méthode de calcul doit être calculée selon une méthode spécifique définie par arrêté.
Plus d'informations ici -
LE BACS DOIT-IL FAIRE L'OBJET D'UNE INSPECTION ?
Oui, un examen périodique du BACS devra être réalisé obligatoirement tous les 5 ans, et ce, dès le 1er janvier 2025 (ce délai est raccourci à 2 ans, à la suite de l’installation d’un nouveau système ou du raccordement d’un équipement). Cette inspection ne se limite pas à l’installation du système, mais implique une surveillance de son étalonnage et de son fonctionnement pour garantir les économies d’énergie attendues. Les exigences d’entretien des systèmes ont notamment été renforcées par arrêté.
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QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D'UNE NON-CONFORMITÉ AU DÉCRET BACS ?
En cas de non-conformité au décret BACS, les bâtiments concernés s’exposent à :
- Des risques lors des contrôles réglementaires, pouvant entraîner des demandes de mise en conformité ;
- Des retards ou des contraintes supplémentaires dans la gestion et l’exploitation du bâtiment ;
- Une perte d’opportunités d’optimisation énergétique, liée à l’absence de pilotage et de suivi des installations techniques ;
- Un impact indirect sur la conformité au décret tertiaire, le BACS constituant un levier clé pour atteindre les objectifs de performance énergétique.
La mise en conformité permet ainsi de sécuriser le bâtiment sur le plan réglementaire et d’améliorer durablement la maîtrise des consommations énergétiques.
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Quel est le lien exact entre un BACS et une GTB ?
La GTB (Gestion Technique du Bâtiment) est le système matériel et logiciel déployé, tandis que le BACS désigne l'ensemble des fonctionnalités d'automatisation requises par la loi :
- Unité de fonction : le BACS représente l'exigence fonctionnelle de régulation, d'archivage et de détection de dérives fixée par la réglementation.
- Support technique : l'installation ou la mise à niveau d'une GTB de Classe A ou B constitue le moyen technique le plus courant pour satisfaire aux obligations d'un BACS.
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Comment traiter le cas d'un bâtiment équipé de plusieurs systèmes CVC différents ?
Lorsque plusieurs équipements distincts (ex. chaudière gaz et pompe à chaleur) coexistent sur un même site :
- Cumul par fluide/usage : il convient de faire la somme des puissances nominales utiles de l'ensemble des générateurs concourant au même usage (chauffage ou climatisation).
- Seuil global : si le total cumulé d'une même catégorie dépasse 70 kW ou 290 kW, l'intégralité du parc CVC concerné doit être raccordée au système de régulation centralisé.
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Une GTB de Classe C suffit-elle pour être en conformité BACS ?
Non. La réglementation exclut les systèmes de faible performance :
- Exigence minimale : le décret BACS impose l'atteinte d'une Classe B ou A selon la norme NF EN ISO 52120-1.
- Insuffisance de la Classe C : une GTB de Classe C (standard) ou D (non efficace) ne remplit pas l'ensemble des fonctionnalités obligatoires (analyse au pas horaire, gestion prédictive) et doit faire l'objet d'une modernisation.
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Combien de temps faut-il conserver les données de consommation mesurées ?
Pour répondre aux exigences de suivi et de contrôle de la performance énergétique :
- Archivage quinquennal : le système BACS doit enregistrer et conserver les données de consommation par zone fonctionnelle sur une période glissante d'au moins 5 ans.
- Pas de mesure : les données doivent être collectées au minimum à un pas de temps horaire pour permettre la détection des anomalies et l'analyse continue des dérives.
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Les devis GTB engagés avant les évolutions réglementaires restent-ils éligibles aux primes CEE ?
Les règles de financement dépendent de la date d'engagement des travaux et des fiches CEE associées :
- Prise en compte du devis : la date de signature du devis fait foi pour déterminer l'application des bonifications financières (fiche BAT-TH-116).
- Conformité technique : pour percevoir les aides, le procès-verbal d'achèvement des travaux doit attester de l'installation effective d'un système de Classe A ou B certifié.
Plus de renseignements sur : FAQ Décret BACS | Portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments